Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes CGV constituent un contrat passé entre vous et la société TECHNIQUE BETON, filiale du groupe DYWIDAG SYSTEMS INTERNATIONAL.

La Déclaration de confidentialité sur la protection des données accessible sous l’onglet >> vie privée << fait partie intégrante du présent contrat et comprend des explications sur les conditions d’utilisation de vos Données personnelles.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Technique Béton (ci-après dénommée « Le Vendeur ») fournit à toute société commerciale ou acheteur professionnel («Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier, tous types de produits proposés par le Vendeur. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. »


1.2. Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur lors de l'ouverture du compte et disponibles sur demande avant la passation de toute commande. En conséquence, toute commande implique de la part de l’Acheteur l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le vendeur, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et sont révisables à tout moment.

1.3. Ces CGV régissent intégralement les relations entre le vendeur et l'acheteur. Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par l'acheteur au vendeur et aucune condition particulière communiquée par l’acheteur au vendeur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Technique Béton, prévaloir sur les CGV.

1.4. Toute réserve concernant les CGV, avancée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse par le vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.5. Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des parties reflété dans les commandes confirmées par le vendeur ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux parties.

1.6. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'un quelconque article des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'un des articles desdites conditions.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Tout contrat est valablement formé après confirmation écrite par le vendeur de la commande passée par l'acheteur. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande par le Vendeur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Aucun changement ni aucune modification du contrat, notamment sur les caractéristiques des produits, ne seront pris en considération s'ils n'ont pas été acceptés par écrit par le vendeur.

2.2. Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

3. FIXATION DES PRIX

3.1. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur à la date de la confirmation de commande mentionnés au barème du vendeur, et le cas échéant dans la proposition commerciale adressée à l’acheteur Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation notamment en fonction de l’augmentation des prix des matériaux et/ou du transport. L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

3.2. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande par l’acheteur.

3.3. Sauf accord exprès contraire entre l'acheteur et le vendeur, tous les prix s’entendent en euros, nets et hors taxes, départ usine ou départ entrepôt, emballage standard compris; ils s'entendent hors frais de port et sont assujettis à la T.V.A. au taux en vigueur à la date de la facture. L'emballage répond aux normes d'assurance qualité du vendeur.

3.4. En cas de livraison à l'étranger, les prix ne comprennent pas les droits d'importation, taxes ou autres charges qui sont intégralement pris en charge par l’acheteur.

3.5. Si le règlement a été convenu dans une monnaie étrangère, le règlement effectué par l’acheteur doit correspondre au montant total de la commande en euros au moment du règlement, toute différence de change étant à la charge de l’acheteur.

3.6. Facturation de frais additionnels. Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais additionnels tels que la participation aux frais de transport, aux frais de conditionnement ou aux frais de traitement. Le montant exact des frais additionnels est exprimé sur la facture.

4. MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Pour certaines commandes, l'acheteur devra verser un acompte, dont le montant sera contractuellement fixé à la confirmation de la commande par l’acheteur, avant la date de livraison et le solde restant dû sera payable dans un délai maximum de trente (30) jours fin de mois sauf accord contraire entre les parties. Il est expressément convenu, que le transfert de propriété des produits livrés ne s'opèrera qu'après encaissement intégral du prix.

4.2. Relations d'affaires préexistantes avec l'acheteur Le vendeur peut utiliser le ou les règlement(s) effectués par l'acheteur pour recouvrer toutes créances, en premier lieu les dépenses engagées et les intérêts, et en second lieu la créance la plus ancienne découlant des relations commerciales avec l'acheteur.

5. DEFAILLANCE DE L'ACHETEUR

5.1. En cas de non paiement aux échéances convenues, le vendeur pourra appliquer sur les sommes à recouvrer des intérêts moratoires à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière.

5.2. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra appliquer les pénalités visées ci-dessus mais également suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toutes autres actions.

5.3. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. La résolution pourra frapper non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, si bon semble au vendeur. Lorsque le paiement est différé, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

5.4. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

5.5. A titre de clause pénale, toutes les sommes dues pour non respect de l'échéance, ou application de la déchéance du terme, donneront lieu au paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement égale à dix (10) % du principal et des intérêts de la ou des créances du vendeur vis-à-vis de l'acheteur.

5.6. Pour tout retard de paiement à partir du 1er janvier 2013, il sera réclamé en sus des pénalités ci-dessus mentionnées et acquises de plein droit, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans notification préalable. Montant fixé par décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

6.1. Il est expressément convenu que la propriété des produits vendus par le vendeur ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant la livraison intervenue dans les termes de l'article 7 des présentes CGV et transfert de la livraison des produits à l'acheteur, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

6.2. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix sur le compte bancaire du vendeur. La remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne  constituant pas un paiement au titre des présentes.

6.3. Le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun de ses droits et intérêts, (i) lorsque le paiement des produits n’est pas intervenu dans les délais prévus par les parties ou, (ii) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’acheteur.

6.4. Tant que les produits n’auront pas été complètement payés, l’acheteur les conservera de manière telle qu’ils puissent être identifiés comme la propriété du vendeur. A ce titre, en cas de revente, l’acheteur s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de la revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose de vendre, et du droit de réserve du vendeur de revendiquer entre ses mains, soit les produits livres sous réserve de propriété, soit leur prix.

6.5. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y  opposer et de préserver ses droits.

6.6. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou en nantissement ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

6.7. En cas de transformation ou de modification des produits faisant l'objet d'une réserve de propriété avec d’autres produits, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur le solde du prix restant dû, sauf à ce qu'avec l'accord exprès du vendeur, il lui cède la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire du vendeur.

6.8. L’acheteur devra jusqu'à complet paiement, apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits et souscrire toutes les assurances pour couvrir les  dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits par ceux-ci.

7. LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Le vendeur fixe la date de livraison des produits en fonction des informations communiquées par l’acheteur.

7.2. Le délai de préparation et de livraison de la commande commence à la date de la confirmation écrite de la commande par l’acheteur, dès lors que tous les détails de l'exécution de la commande ont été entièrement arrêtés entre le vendeur et l’acheteur.

7.3. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, son dépassement ne peut entraîner de responsabilité pour le vendeur et ne saurait donner lieu au versement de dommages et intérêts.

7.4. La livraison des produits sera effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur dans le bon de commande.

7.5. Les délais de préparation pourront être allongés si l'acheteur n'apporte pas son concours en temps voulu ou en raison de circonstances imprévues ou exceptionnelles ou d'un fournisseur ou d'un transitaire.

7.6. Les dépassements de délais de préparation ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un (1) mois après la date de livraison fixée, sauf cas de force majeure ou rupture d’approvisionnement des produits auprès de tiers, les produits, objet de la commande, n'ont pas été livrés, la vente  pourra alors être résolue à la demande de l’acheteur qui pourra ainsi notifier par écrit son refus de recevoir la livraison des produits et obtenir restitution de l'acompte versé, à  l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

7.7. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

7.8. Les marchandises sont livrées en emballage perdu et, sauf convention contraire avec l’acheteur, sur palette perdue, pour certains articles. Les emballages et conditionnements spéciaux sortant de nos normes habituelles sont facturés au prix coutant.

8. RECEPTION DES PRODUITS

8.1. Lors de la réception des produits, il appartient à l'acheteur (ou à son représentant) de vérifier l’état apparent des produits avant de procéder au déchargement. L'acheteur est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur, à savoir préciser sur le récépissé de transport les avaries/vices apparents et confirmer ces réserves auprès du  transporteur dans les trois (3) jours suivant leur réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce. Un double de ce courrier devra être adressé au vendeur.

8.2. Sans préjudice de ces dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations de la part de l'acheteur envers le vendeur, résultant de la constatation d'un vice apparent ou d'une non-conformité des produits par rapport à la commande ou au bordereau d'expédition, doivent être impérativement formulées par écrit dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la réception des produits. En cas contraire, la livraison sera considérée comme acceptée et les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

8.3. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou anomalies constatées. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits a lieu lors de l’enlèvement des produits par l’acheteur ou lors de la remise des produits à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du Vendeur, moment auquel les risques de perte des produits passent du Vendeur à l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à l'acheteur en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves dans les termes mentionnés ci-dessus lors de la réception, que le coût du transport soit à sa charge ou à celle du vendeur. Dans le cas où le transport est à sa charge, l'acheteur exercera son recours directement auprès de son transporteur. Dans le cas contraire, l'acheteur transmettra au vendeur le document portant les réserves afin que celui-ci puisse exercer son droit de recours auprès de son transporteur.

10.GARANTIE

10.1. Produits périssables
Les produits sont garantis durant leur durée de vie dans leur emballage d'origine et en respectant les conditions de stockage précisées sur la fiche technique.

10.2. Produits non périssables

10.2.1. Etendue – durée – limite
Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée d'un (1) an à compter de leur date de livraison. L'acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s'il avise le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de trois (3) jours de la découverte du vice.
Dans les limites des garanties légales prévues par la loi, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses à l'exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit. Au cas où l'existence d'un défaut est contradictoirement reconnue, le vendeur prendra à sa charge, à son choix et à l'exclusion de tout autre frais, soit les travaux de remise en état de la pièce défectueuse, soit la fourniture d'une autre pièce équivalente en remplacement de celle précédemment livrée, dans les conditions du contrat initial. Sont exclus de la garantie le remboursement de tous autres frais de déplacement, main d'oeuvre, dommages résultant de retard ou du manque à gagner, pertes de chance ou d’exploitation, du changement dans les performances ou présentation des produits, ou tout autre dommage direct ou indirect, qu'il soit matériel ou immatériel.

10.2.2. Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents qui doivent être traités à la réception dans les conditions de l’article 8.2. Toute garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure telle que définie à l’article 18 ou du fait d’un tiers, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale ou naturelle ou un incident provenant notamment d'une négligence de l'acheteur, d'un défaut de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse des produits ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par le vendeur, ou une tentative de réparation non approuvée par le vendeur.

11.RESPONSABILITE

11.1. Responsabilité du vendeur

11.1.1.La responsabilité du vendeur est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut du produit ou de la violation de ce contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la conclusion du contrat.

11.1.2.En aucun cas, le vendeur ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de produits de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ou fondée sur la garantie énoncée à l’article 10 ci-dessus et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des produits, même si le vendeur a averti de la possibilité de tels dommages.

11.1.3.Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par l’acheteur des produits, en violation des prescriptions du vendeur ou aux règles de l’art.

11.1.4.Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, l’acheteur reconnaît que la réparation des produits et, le cas échéant leur remplacement, conformément aux présentes, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement desdits produits imputable au vendeur. Dans le cas où les produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité du vendeur sera limitée au montant versé par l’acheteur au vendeur pour les produits en cause. Les pièces emballées en sac ne sont pas comptées mais pesées. Par conséquent, le vendeur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’absence de plus ou moins quelques unités. Il est admis une tolérance sur le nombre de pièces de plus ou moins 5%.

11.1.5.Conseil
Toute prestation de conseil dispensée par le vendeur est faite en l’état de ses connaissances à la date de début de la prestation et selon les règles de l’art. Les indications et renseignements sur l'aptitude et l'utilisation du produit ne dispensent pas l'acheteur d'effectuer ses propres contrôles et essais, sous sa seule responsabilité.

11.2. Responsabilité de l'acheteur
Il est de la responsabilité de l’acheteur d’utiliser les produits conformément aux prescriptions du vendeur et aux règles de l’art en ce qui concerne les produits. La responsabilité de l’élimination et de la valorisation des emballages est de la responsabilité de l’acheteur conformément aux articles R543-66 et suivants du code de l’environnement.

12.ASSURANCE

Chacune des parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les  conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du contrat.

13.CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque partie aura accès dans le cadre de l’exécution du contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du vendeur à l’acheteur et de l’acheteur au vendeur, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque partie.


14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun usage des noms ou marques du Vendeur ne pourra être fait sans son accord préalable écrit. La vente à l’Acheteur de produits n’entraîne aucune cession, concession ou mise à disposition de l’Acheteur de droits de propriété intellectuelle et/ou du savoir-faire du Vendeur, qui demeurent la propriété entière et exclusive du Vendeur.

15.DROIT APPLICABLE

La loi du contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au contrat.

16. JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE

Sera seul compétent pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, le Tribunal du lieu du siège social de Technique Béton, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie.

17.REFUS

Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande de la part de l’acheteur lorsque le vendeur a déjà rencontré des problèmes de paiement (non paiement ou retard de paiement) avec l’acheteur pour une ou plusieurs commande(s) précédente(s).

189. FORCE MAJEURE

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1148 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non paiement de la part de l’acheteur.

19.DISPOSITIONS GENERALES

19.1. Autonomie des clauses
Si une quelconque stipulation de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres stipulations ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la stipulation jugée nulle. A cette fin, les stipulations de ces conditions générales de vente sont déclarées autonomes.

19.2. Notification
Les CGV applicables sont disponibles sur simple demande.

19.3. Langue du contrat
Le contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. Seule la version française fera foi entre les parties.

Révision : B – Avril 2019